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Mise à jour le : 2 Juil. 2009

L'enseignement supérieur

Les diplômes

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Pour accéder à sa fonction publique, l'Etat exige des diplômes nationaux ou reconnus par lui.

Equivalence de diplômes, reconnaissance de niveau d'études des diplômes étrangers et homologation ou validité de plein droit.

Les équivalences de titres universitaires sont des dispenses d'études accordées par les universités par le biais de la procédure de la validation d'acquis (cf. III), en vue de la reprise d'études universitaires à un niveau déterminé.

Ces équivalences n'ont aucune valeur juridique. Elles ne peuvent se substituer aux diplômes ou titres exigés pour accéder à la fonction publique.

Les reconnaissances de niveau d'études des diplômes étrangers généraux peuvent être délivrées par les recteurs d'académie.

Une attestation de reconnaissance de niveau d'études ne correspond qu'à une simple information délivrée pour faciliter d'éventuelles démarches, notamment auprès des employeurs. Ces attestations n'ouvrent aucun droit.

La délivrance de ces attestations ne concerne, ni les titulaires de diplômes professionnels étrangers, ni les titulaires de diplômes étrangers désirant s'inscrire dans des filières menant à une profession réglementée ou souhaitant exercer une profession réglementée en France. La reconnaissance de ces diplômes ne peut être établie par les organismes qui ont la responsabilité de ces filières ou la tutelle de ces professions.

L'homologation ou la validation de plein droit de certains diplômes ou titres étrangers est assurée par arrêtés pris chaque année par le Ministre de l'éducation nationale.

L'homologation a été instituée pour permettre aux états étrangers, autrefois territoires français, de maintenir des enseignements de type français.

La validation de plein droit de diplômes étrangers découle de conventions culturelles bilatérales conclues avec certains états.

Les titulaires de titres homologués ou validés de plein droit par arrêtés ministériels peuvent se présenter aux concours de recrutement de la fonction publique. Leurs titres comportent les mêmes effets civils que les diplômes français correspondants. Aujourd'hui, ces deux procédures sont tombées en désuétude.

Diplômes et accès aux établissements publics d'enseignement supérieur

Les études supérieures sont organisées en trois (3) cycles. Chacun d'entre eux conduit à la délivrance de diplômes sanctionnant les connaissances acquises.

Les diplômes nationaux, confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret (DEUG, DEUST, licence, maîtrise, mastaire ...).

L'accès au premier cycle est ouvert aux titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence (cf.II) en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugée suffisante.

Les titulaires de titres ou diplômes étrangers, peuvent demander au président de l'Université concernée à bénéficier d'une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, en vue d'accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

Cette validation est prise par le chef d'établissement dans lequel le candidat souhaite reprendre ses études, sur proposition d'une commission pédagogique, après examen de son dossier, éventuellement assorti d'un entretien ou d'épreuves de vérification des connaissances. Cette décision n'a qu'une portée locale.

Diplômes et professions réglementées

L'exercice des professions médicales, paramédicales, juridiques, de la profession de psychologue, de vétérinaire, d'architecte et de géomètre-expert, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes … est réglementé.

L'exercice illégal de ces professions "réglementées", pour défaut du diplôme français, -sauf dérogations nationales pouvant être basées sur des accords internationaux mettant en œuvre le principe de la réciprocité- constitue un délit, passible de peines d'amende et de prison.

Diplômes et accès au secteur privé du marché de l'emploi

En dehors des professions "réglementées", les employeurs du secteur privé sont libres d'embaucher les salariés de leur choix et de reconnaître les équivalences de diplômes qui leur paraissent judicieuses.

De fait, une entreprise pourrait recruter un ingénieur en informatique français, diplômé d'une université de Singapour, de Paris ou de Los Angeles...

Diplômes et accès au secteur public territorial

Le Territoire détermine les diplômes et titres requis pour accéder à sa propre fonction publique. Le choix des diplômes d'Etat a été retenu pour presque tous ses cadres d'emploi. Par exemple, pour l'accès au cadre d'emploi des attachés d'administration, il faut être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures.

En matière d'équivalence, la compétence est confiée à l'Etat. Le Territoire peut modifier les textes relatifs à l'accès à sa fonction publique et aux équivalences de diplômes.